L'actualité
Précarité énergétique
Et si on supprimait la prime individuelle de chauffage des fonctionnaires du Sénat pour économiser 3,4 millions d'euros par an ?
Dans la série "cherchons des économies", on tombe parfois sur des perles. Selon le magazine Capital, "les fonctionnaires du Sénat sont payés trois fois plus cher que leurs collègues de l'Etat". Comment expliquer un tel écart ? En raison d'une accumulation de primes dont bénéficient ces fonctionnaires bien spécifiques. Un seul exemple : le versement d'une prime individuelle... de chauffage ! Lisez la suite...
Rapport Perruchot : la CFDT suit le Point.fr
Le Point.fr - Publié le 17/02/2012 à 19:36 - Modifié le 17/02/2012 à 19:47
Le syndicat brave à son tour l'interdiction de publication en dévoilant son audition par la commission d'enquête.Alors que la plainte de la CFDT contre les personnes qui ont divulgué illégalement ce rapport a très rapidement été classée sans suite, l’hebdomadaire Le Point met en ligne l’intégralité du rapport sur son site Internet, mais sans les annexes.
Comptes des syndicats : l'Assemblée rejette le rapport Perruchot
En période préélectorale, le dossier était trop sensible pour ne pas être refermé. Hier, la commission d'enquête parlementaire sur le financement des organisations syndicales et patronales a rejeté - fait rare -le rapport du centriste Nicolas Perruchot. L'UMP s'est abstenue, laissant à dessein le PS s'opposer au rapport. « A quatre mois de la présidentielle et à deux de la fin de la législature, ce n'est pas la peine d'adopter un tel rapport », a indiqué Richard Mallié (UMP), qui présidait la commission. Côté PS, on a jugé le rapport trop clément envers les organisations patronales. Votre requête Rapport Péruchot a ramené 15 articles et documents.
Favoritisme et corruption à la française
Petits arrangements avec la probité
Pierre LascoumesLes " affaires " se succèdent, devenant parfois des scandales, laminant toujours un peu plus la défiance des citoyens à l'égard de leurs élus et des institutions politiques. Quand 65% des Français considèrent les hommes politiques comme " plutôt corrompus ", on pourrait penser que la cote d'alerte est atteinte.
Paradoxe de la démocratie française, ce n'est pas le cas. On s'indigne des " affaires ", on considère que la probité des gouvernants est l'un des fondements de la démocratie mais beaucoup de dirigeants se jouent des règles et les orientent à leur profit et, finalement, souvent complaisants avec le favoritisme et autres formes d'arrangement, les citoyens les sanctionnent peu.
Ont contribué à cet ouvrage : Bruno Cautrès - Flora Chanvril - Jean Chiche - Viviane Le Hay - Nonna Mayer - Oscar Mazzoleni - Guy Michelat - Janine Mossuz-Lavau - Anne Mixel - Pascal Perrineau - Mariette Sineau - Odette Tomescu-Hatto.
Les députés européens se votent une augmentation de 1500 eurosLes députés européens ont ignoré les appels à l'austérité imposée par la crise et se sont alloués hier une augmentation de 1 500 euros par mois de leurs budgets de frais d'assistants. Les députés européens ont une rémunération mensuelle de 7 956,87 euros avant impôts et bénéficient d'une enveloppe mensuelle de 19 709 euros pour rémunérer leurs assistants. C'est cette enveloppe qu'ils viennent d'augmenter à 21 209 euros. Avec ce vote, les dépenses du Parlement européen augmenteront de 13,2 millions par an.
La civilisation de l'empathie" Nous abordons une nouvelle étape dans notre façon d'appréhender le monde. Nous devons accepter et accompagner ce changement si nous voulons survivre en tant qu'espèce… "
Auteur à succès et conseiller politique, visionnaire en matière de pensée sociale et éthique, Jeremy Rifkin enquête sur la notion d'empathie : comment ce mécanisme a évolué, comment il a modelé notre développement et notre société - et comment il est amené à jouer un rôle toujours plus important dans notre futur proche.
Le livre L'argent de l'État, un député mène l'enquête, c'est le résultat de cinq années d'investigation sur les dépenses de nos dirigeants. Le député apparenté socialiste René Dosière, a posé des questions aux ministères, attendu patiemment les réponses, fait avec ce que l'on voulait bien lui donner, recoupé, bref effectué un vrai travail d'enquêteur.
Les classes moyennes au centre du débat politiqueLa vive polémique déclenchée mardi 10 janvier par Nicolas Sarkozy sur la réforme du quotient familial voulue par François Hollande en est une flagrante illustration : le sort des classes moyennes est un sujet électoral à ranger dans la catégorie ultrasensible.
"C'est une erreur de considérer qu'il faille conduire une politique contre les classes moyennes. Pour leur faire payer quoi ? Les études qu'elles ont faites ? Les blâmer d'avoir réussi à obtenir des situations convenables ?", s'est ému François Bayrou (MoDem), dans la foulée de Valérie Pécresse (UMP), ministre du budget, qui a vu dans le projet socialiste "un coup de massue pour 3,5 millions de ménages". M. Hollande s'est défendu en revendiquant "plus de justice pour l'ensemble des familles".
80 propositions qui ne coûtent pas 80 milliards
Aujourd'hui, dans toutes les bonnes librairies, vous pourrez vous procurer un livre collectif dirigé par Patrick Weil, "80 propositions qui ne coûtent pas 80 milliards" (Grasset, 336 p. 20 €). Un cinquantaine de personnes (économistes, sociologues, historiens, juristes, journalistes: oui, il y a du Quatremer dedans) ont participé à cet ouvrage, fruit du travai du Club du 6 mai créé en 2009. Libération y a consacré sa "une" hier...
Pour une régulation des hautes rémunérations
Martin Hirsch
Le rapport de Terra Nova , issu des travaux d'un groupe présidé par Martin Hirsch et Gaby Bonnand, dénonce la flambée des hauts revenus et leur impact négatif sur l’économie.
Gestion des services de la présidence de la République
Recours d'un contribuable pour lever le voile sur la "réserve parlementaire" ! De quoi s'agit-il ?
Un contribuable du Lot-et-Garonne a déposé un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse pour excès de pouvoir contre le ministère de l'Intérieur, afin de lever le voile sur la "réserve parlementaire", le fonds de l'Etat destiné aux
A-t-on oublié ce qu’est le courage ? Sommes nous installés dans la soumission ?
Avec La Fin du courage, son dernier ouvrage, la jeune philosophe dénonce les faux « parler-vrai » des hommes politiques et le renoncement généralisé. Mais tout n’est pas perdu. Entretien (extraits) A part les super héros des jeux vidéos ou des productions hollywoodiennes qui, aujourd’hui se montre valeureux ? Dans La fin du courage, (1) essai qui vient de paraître, la philosophe Cynthia Fleury déplore que le courage ne fasse plus vibrer les individus. Or, cette exigence, affirme l’intellectuelle de 35 ans, professeur à l’Américan University of Paris, pourrait fonder une nouvelle éthique morale qui remettrait en selle aussi bien l’homme contemporain perdu dans es élucubrations existentielles que la société.
La Cour des comptes tire la sonnette d’alarme :
EMPRUNTS TOXIQUES
La carte de France des emprunts toxiques fournis par Dexia Libération © les contributeurs d'OpenStreetMap
Les communes du Languedoc-Roussillon, elles aussi, dans l'oeil du cyclone. Cinq sont particulièrement endettées.
Les collectivités sont accros à la dépense
Le délégué général de l'Institut Thomas-More, un hink tank libéral et européen, prône la fin de la culture de la dépense dans les collectivités et, au-delà, une révolution territoriale : moins d'élus, mieux formés, plus autonomes. Pas des «guichets dépenses», mais de «vrais patrons sur le terrain». Un programme pour 2012 ?
Fiscalité : les plus riches paient moins que les plus modestes (proportionnellement)
Trois économistes, Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez, ont établi un état des lieux du système fiscal français et émettent des propositions pour "une imposition plus juste".
Collectivités locales : panne sèche sur le crédit
La banqueroute de Dexia arrive au moment où les acteurs du financement des collectivités territoriales replient la toile. Or La Banque postale ne semble prête à prendre le relais qu'en partie seulement. Lisez la suite...
Cour des comptesLa Cour des comptes dresse un constat sévère sur leur gestion : 14 septembre 2011
Dans un rapport publié hier, la Cour des comptes épingle des lacunes dans la gestion locale des déchets ménagers. Alors que les dépenses liées grimpent de 6% par an, les coûts restent peu maîtrisés, l'organisation territoriale n'est pas toujours pertinente et les équipements sont parfois en surcapacité.
Rapport du Conseil d'Etat 2011La gestion des déchets ménagers : état des lieux et objectifs
Après la Cour, l’UFC-Que Choisir demande des comptes !
Au moment où les consommateurs s’acquittent du règlement de la taxe d’élimination des ordures ménagères, la TEOM, conjointement à la taxe foncière, et au lendemain du rapport global de la Cour des Comptes sur le sujet, l’UFC-Que Choisir publie ce jour les résultats accablants d’une étude approfondie sur la gestion défaillante des ordures ménagères par les collectivités et leurs groupements, trop chèrement payée par les consommateurs.
Il faut des économies supplémentaires
La Cour des comptes présente, mercredi 22 juin, son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques française. Pour Didier Migaud, son premier président, "la situation est toujours préoccupante", car les déficits publics "restent trop élevés", contribuant à maintenir un "risque d'un emballement de la dette". C'est pourquoi "il faut des mesures d'économies supplémentaires".
Le rapport de la Cours des Comptes 2011
Une administration délibérative
Le Conseil d'Etat propose de mieux associer le citoyen à la décision publique
Le Monde le 28 Juin 2011.Le rapport du Conseil d'Etat 2011
Des abus qui renforcent la suspicion envers les élus
Les élus ne semblent pas prêts à abandonner leurs avantages en nature. En fin de matinée, l'Assemblée nationale a rejeté les deux amendements visant à un meilleur contrôle des dépenses des élus.
Les revenus de nos élus
La France croule sous ses 618384 élus,
Un élu pour 104 habitants
Un parlementaire pour 70000 habitants
Les collectivités locales, royaume des nababs
Maire de petite commune : un sacerdoce
Mandats locaux: des écarts de rémunérations de 1 à 10
Les indemnités des maires majorées jusqu'à 50 %
L'intercommunalité : une pompe à fric pour les élus
4756 euros bruts mensuels pour deux modestes mandats
17 000 Établissements publics de coopération intercommunale (EPIC) sans fiscalité propre
Quand les élus font de la figuration lucrative
Cumuls de tout repos à 5000 euros bruts/mois,
Frais de représentation illimités...
Les menus plaisirs des élus financés par les contribuables
Voyages d'agrément chaque année
Luxueuses voitures de fonction
Bureaux, téléphones, fax, ordinateurs
Collaborateurs recrutés dans la famille
4000 conseillers généraux à l'utilité variable
Travailler moins pour gagner plus
2000 conseillers régionaux plus ou moins mal enracinés
Des présidents de conseils généraux et régionaux s'octroient des majorations de 45 %La France n'a pas de pétrole, mais elle a des élus., beaucoup trop d'élus. Il y a les mandats de proximité, Souvent populaires, comme celui de maire les mandats moins bien identifiés par le public (conseiller général ou conseiller régional); et les mandats nationaux (députés, sénateurs, parlementaires européens), souvent perçus comme lointains et ne comptant pas forcément parmi les plus appréciés, du fait du gouffre institutionnel et financier qui se creuse entre la " France d'en bas " et la " France d'en haut ". La France compte la plus importante concentration d'élus de La planète.
Source : Le Cri du Contribuable, Lisez la suite...
La flambée des impôts locaux dans 451 villes de France
Pour la troisième année consécutive, Capital a dressé le palmarès de la pression fiscale sur les habitants des 451 principales villes de l'Hexagone. Cette enquête exclusive, réalisée avec l'aide de Claude Jaillet, expert des collectivités locales, montre que les prélèvements locaux (taxe d'habitation, taxe foncière et taxe d'enlèvement des ordures ménagères) s'élèvent, en moyenne, à 1.682 euros par foyer fiscal en 2010, soit une progression de 2,8% en un an, après une hausse de 5,6% en 2009, et de 2,5% en 2008. Bref, bien plus que l'inflation.
Ces chiffres cachent d'importantes disparités. De nombreuses villes ont la main bien plus lourde. A Paris, par exemple, les impôts locaux grimpent de 9,1% cette année, après un bond de 19,2% en 2009.
La palme de la plus forte hausse en 2010 revient à Ajaccio (+ 14,6%), suivie de Savigny-sur-Orge (+ 12,4%) et de Lens (+ 10,1%). Mais celle de la facture la plus salée est pour Yerres (2.678 euros), talonnée par Sceaux (2.610 euros) et Sucy-en-Brie (2.581 euros).
En 10 ans, les impôts locaux se sont envolés, en moyenne, de 36,9 % en France. Pour certains contribuables, la note est particulièrement douloureuse. Ainsi, à Hénin-Beaumont, les taxes locales ont grimpé de 91,9% entre 2001 et 2010. Les habitants de Grigny (Essonne), Lens et Béthune (Pas-de-Calais) ou encore de Marignane (Bouches-du-Rhône) ne sont guère mieux lotis avec des hausses de plus de 70%.
En cliquant sur les flèches du tableau, vous pouvez classer les villes par ordre alphabétique, voir en un coup d'œil celles qui matraquent le plus leurs habitants, et connaître facilement les communes où les impôts locaux ont le plus — ou le moins — augmenté entre 2009 et 2010 ainsi qu'entre 2001 et 2010.Frédéric Cazenave
Capital.fr, Le vendredi 19 novembre 2010, à 10h 22Retrouvez l'intégralité du palmarès, ville par ville sur Capital.fr
PONT-SAINT-ESPRIT
Le Conseil d’État juge définitive la démission du maire de la Commune de Pont-Saint-Esprit (Gard).
De nouvelles élections doivent se tenir pour renouveler le conseil municipal.
Les contribuables font tomber un maire irresponsable
Excédés, pressurés, les contribuables de Pont-Saint-Esprit (Gard) ont usé de tous les moyens légaux pour obtenir la démission de leur maire, qui a ruiné leur ville.
Le Conseil d'Etat juge définitive la démission de Gilbert Baumet, le maire spoliateur de la commune de Pont-Saint-Esprit. De nouvelles élections vont avoir lieu. La mobilisation des contribuables, ça paye !
En 2008, un rapport accablant de la Chambre régionale des comptes a fait apparaître une situation ahurissante : 23 millions € d'emprunts(cela correspond à 21 00 € par habitant), un trou de trésorerie de 14 millions € et 6 millions €cela correspond à 600€ par habitant) de factures impayées.
Pourtant, la gestion de Baumet ne s'est pas améliorée. En 2010, les impôts locaux continuent à battre des records nationaux : plus de 11 millions € d'impôts supplémentaires ont été votés en 3 ans.
C'est parce que les contribuables de Pont-Saint-Esprit se sont révoltés contre cette gabegie que le ministère de l'Intérieur a persisté dans son bras de fer contre le maire et obtenu de nouvelles élections.
Sans les actions fortes - manifestations, blocage de la mairie... - du Rassemblement des Contribuables Spiripontains, rien n'aurait bougé. Bravo à eux !
Organisés et mobilisés, les contribuables peuvent contrer les dilapidateurs de l'argent public. Pont-Saint-Esprit en est la preuve !
Mobilisez-vous comme les contribuables de Pont-Saint-Esprit ! Devenez vous aussi un contribuable vigilant actif dans votre région, créez votre association de contribuables.
Nous sommes à votre disposition pour vous aider à créer une telle association de contribuables.
Sources : Rassemblement des Contribuables Spiripontains, L'Observatoire des Subventions, Les Contribuables de Sommières
Gestion des dépenses publiques en Cévennes
Selon les propos peu flatteurs du président de la Cour Régionale des Comptes Publics révélés dans le mensuel " Objectif " N° 96 du mois de septembre 2009, la région Languedoc-Roussillon aurait la même réputation que l'Ile de France, la Corse et la Côte d'Azur.Lire la suite...
Projet d'aménagement des futurs bureaux de la Communauté de communes de l'Aigoual à l'Espérou
Ce sujet est repris par l'Observatoire des Subventions
http://www.observatoiredessubventions.com/2010/gestion-irresponsable-des-deniers-publics-en-cevennes/
L'ADHCA pose la question : pourquoi engager la somme de 498 500,00 € HT au projet d'aménagement des futurs bureaux si notre Communauté de communes de l'Aigoual est vouée à disparaître ou à perdre la plupart de ses compétences ?
L 'ISF est inconstitutionnel,
a plaidé Jean-Philippe Delsol devant le Conseil constitutionnel, à la demande de Contribuables Associes.
L'USF est-il illégal ?
Imaginez un couple ayant cinq enfants en âge scolaire.
Pendant tes vacances, ils emmènent leurs enfants chez les grands-parents. Ils partent en avion. À L'aéroport, au comptoir d'embarquement ils font la queue. Chaque passager devant eux pose ses bagages et bénéficie d'une Franchise de 20 kilos par personne. Ils arrivent au guichet, posent ies bagages de tonte la famille.
L'hôtesse leur dit: " Vous avez 45 kilos de bagage, il faudra donc payer 55 de surcharge". ils expliquent t q u' ils sont deux adultes et cinq enfants et considèrent qu'ils devraient donc avoir une franchise d'au moins deux fois vingt kilos plus éventuellement t vingt kilos par enfant. L'hôtesse leur répond: " Non c'est vingt kilos
par famille puis " Ah non. le règlement prévoit qu'effectivement chaque enfant peut bénéficier de 100 grammes supplémentaires, vous avez donc droit à 20,5 €
Ce serait évidemment choquant. C'est pourtant l'histoire de l'ISF.
Deux personnes ont chacune un patrimoine de 790 K€. Elles ne paient pas dISF. Elles se marient. L'année suivante, avec le même patrimoine, elles paient un 1SF de 4888 € 10 ans plus tard, ces deux personnes, par suite d'héritage et de travail, ont accumulé 5 millions de patrimoine appartenant pour moitié chacune, Car elles sont mariées en séparation de biens. Ce couple a 5 enfants, il doit payer un impôt sur la fortune de 38552 € S'il n'avait pas d'enfant il paierait un impôt de 39 292 €. Une différence négligeable égale à 150 euros par enfant. Si ce couple divorçait, chacun reprenant ses 2,5 millions de patrimoine, chacun paierait un 1SF de respectivement 10992 C pour celui qui aurait la charge des cinq enfants et Il 736 E <polir celui qui ne l'aurait pas), soit un impôt au total de 22 728 €, soit encore une différence de 15 824 avec l'impôt payé par le couple avec ses cinq enfants.
Ainsi en l'absence de coefficient familial entre les époux, il y t a une violation aussi i reste des l'articles 1 et 6 de la constitution de 1958 aux termes duquel :
La France (...) assure l'égalité devant la loi, de tous les citoyens ; violation aussi des articles I et 6 la Déclaration des droits de I'homme et des citoyens de 1789 disposant respectivement que <c les hommes naissent et demeurent (....) égaux en droit et que la loi doit être la même pour tous. soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.JEAN PHILIPPE DELSOL
À l'heure où nous mettons sous presse, le Conseil constitutionnelle n'a pas encore fait connaître Sa décision.Sans revenu, pas d'imposition !
Extraits de la plaidoirie de M Frédéric Subra, avocat associé au cabinet Delsol.
Aujourd'hui, LISE est assis sur l'ensemble des biens qui font partie du patrimoine du contribuable, qu'ils génèrent ou non des revenus annuels. Comment concilier cette règle avec l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen aux termes duquel " pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés
Dans voire décision du 31 décembre 1981, vous avez rappelé qu'en instituant un impôt sur les grandes fortunes, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et qui résulte des revenus en espèce ou en nature procurés périodiquement par Ces biens Vous avez ensuite ajouté " qu'en raison de son taux et de son caractère annuel, l'impôt sur les grandes fortunes est appelé normalement à être acquitté sur les revenus des biens imposables.Chaque mot de ces considérants a son importance :
- En premier lieu, la détention d'un bien ne suffit pas, faut-il encore qu'il procure des revenus en espèce ou en nature. Ces deux conditions sont donc bien cumulatives. Sans revenu, pas d'imposition.
- En second lieu, ISF doit être normalement acquitté sur les revenus des biens imposables. Ainsi, il ne suffit pas d'une possibilité de revenus; seuls les biens qui procurent effectivement et annuellement des revenus doivent être soumis à l'1SF et cela doit être la règle générale comme l'indique l'utilisation de l'adverbe " normalement ".
Le Cri du Contribuable N° 89 Octobre 2010
29 octobre 2010 / ENDETTEMENT
Benoîte Taffin, porte-parole de Contribuables Associés, est intervenue lors du congrès de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), le 21 octobre dernier.Elle a commencé par dresser le constat accablant de la situation des finances publiques françaises, précisant que la France est le deuxième pays de l’OCDE en matière de dépenses publiques rapportées au produit intérieur brut (PIB).
Les Français ont effectivement été libérés fiscalement le 28 juillet cette année, soit un ratio de dépenses publiques rapportées au PIB de près de 57% !
Quant au déficit public, contenu entre 1,5 % et 4,1 % du PIB entre 1998 et 2008, il a explosé depuis la crise financière : 7,5 % en 2009, 8,3 % en 2010 !
La dette publique qui en résulte s’élève à 1591,5 milliards d’euros, soit 82 % du PIB : 1249,6 milliards pour l’État, 119,6 pour les Organismes divers d’administration centrale (ODAC), 70,9 pour la Sécurité sociale (santé, retraites, allocations familiales, etc.), et 151,4 pour les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements, régions).
Plus grave : comme l’a précisé Benoîte Taffin, la charge de la dette est le troisième poste budgétaire de l’État en 2010, et devrait être le premier en 2013 : dans trois ans, le budget de l’État servira en priorité à payer les intérêts de la dette accumulée, sans parler de rembourser celle-ci à ses créanciers, qui ne sont nuls autres que les épargnants français (livret A, assurances-vie placés en obligations d’État), ou bien étrangers (dans les deux tiers des cas)…
Par ailleurs, Benoîte Taffin a montré avec les exemples d’autres pays européens que les États dont le budget est le moins déficitaire sont ceux dont la croissance est la plus élevée, et inversement. L’idée qu’il faille limiter les mesures de rigueur, ou d’austérité, pour préserver la croissance, est donc fausse. Cette idée révèle la conception de la croissance qu’ont eue les gouvernants occidentaux ces dernières décennies : une croissance à crédit.
De même, c’est par la seule réduction des dépenses publiques que la France pourra réduire sa dette publique. Le meilleur exemple en est la Finlande : à partir de 1993, la Finlande est passée de 64,7 % de dépenses publiques rapportées au PIB à 52,5 %, et en 4 ans seulement. Pourquoi, dès lors, la France devrait-elle attendre 2018 avant de retrouver l’équilibre budgétaire ?
La réduction des dépenses publiques étant incontournable, que faire ?
Benoîte Taffin a présenté les sept mesures d’économie prônées par Alain Mathieu, président de Contribuables Associés, qui permettraient aux finances publiques françaises d’être en équilibre, même dans ce contexte de crise :
1) Une lutte efficace contre la fraude aux allocations sociales : 20 à 30 Mds €/an
2) Une réforme sérieuse des collectivités locales : 30 Mds €/an
3) Une équité de traitement entre hospitalisation publique et privée : 15 à 20 Mds €/an
4) Aligner les régimes spéciaux de retraite (y compris ceux fonctionnaires) sur ceux du privé : 30 Mds €/an
5) Vendre chaque année 5 % du parc HLM : 15 à 20 Mds €/an
6) Geler réellement les salaires des fonctionnaires : 6 Mds €/an
7) Privatiser la SNCF (cf. chemins de fer japonais en 1987) : 10 Mds €/anBenoîte Taffin a conclu son intervention en rappelant que la justification de la réduction des dépenses publiques et des impôts n’est pas utilitariste, mais éthique, citant à cet effet un extrait d’Au nom du fisc, livre d’Olivier Bertaux :
« Il existe un courant visant à détourner l’impôt de sa fonction originelle. Alors que l’impôt doit en principe influencer le moins possible l’économie en finançant uniquement les missions régaliennes de l’Etat, il tend de plus en plus aujourd’hui à influencer les comportements, quitte à devenir un instrument de morale, voire de réparation. »
Source : Contribuables Associès
L'accès à l'eau potable devient un droit de l'homme
L'Assemblée générale de l'ONU a reconnu mercredi 28 juillet l'accès à une eau de qualité et à des installations sanitaires comme un droit humain. Une décision jugée "historique" par la secrétaire d'Etat à l'écologie, Chantal Jouanno.Lisez la suite...
Le Sénat
Prise illégale d'intérêt des élus locaux
Compte rendu analytique officiel du 24 juin 2010SÉANCE du jeudi 24 juin 2010
Jeudi 24 juin, le Sénat analysait la proposition de loi n°268 du sénateur Bernard Saugey (UMP - Isère) "visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux".
Pour faire bref, le délit de prise illégale d'intérêt, régi par l'article 432-12 du Code pénal, est défini comme le fait, pour le responsable d'une collectivité publique, de "prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont [il] a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance". Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Exemple : si un maire attribue un marché public à une entreprise, et s'il fait affaire à titre personnel avec cette même entreprise, il se rend coupable de "prise illégale d'intérêt". (Lire "Sarkozy, Pérol : Attrape-moi si tu peux").
Enrichissement personnel, ou pas
La prise illégale d'intérêt sanctionnant l'appauvrissement de la collectivité, le délit peut donc être constitué sans enrichissement personnel ! Si l'élu tire bénéfice de son acte, l'on parlera alors de corruption passive. Nuance de taille. Car la proposition de loi se propose de remplacer les mots "intérêt quelconque" par "intérêt personnel distinct de l'intérêt général". Et hop, ni vu ni connu, j't'embrouille...
"Financement occulte des partis politiques"
"L'effet de cette loi serait donc de dépénaliser les situations ou l'élu favorise un tiers avec qui il n'a pas de lien personnel. Favoriser son épouse, son fils ou son beau-frère resterait puni, mais plus, par exemple et au hasard, le fait de faire en sorte qu'une partie des fonds publics que l'on gère favorise son parti politique" affirme Maître Eolas. Il n'y a pas de petits profits...
Petits arrangements entre amis
L'on se permettra d'ajouter que cette nouvelle rédaction laisse aussi le champ libre à l'enrichissement personnel qui ne se ferait pas au détriment de l'intérêt général. Exemple : Si un maire bénéficie des largesses d'une entreprise privée concomitamment en affaire avec sa commune, l'élu pourra toujours arguer que sa collectivité n'y a rien perdu, voire qu'elle y a gagné, pourquoi pas. Aussi simple.
Le délit de prise illégale d'intérêt supprimé ?
D'autre part, et c'est un poil plus embêtant, politiquement parlant : il y a de fortes chances que le terme d'"intérêt personnel" soit interprété par les juges comme un profit sonnant et trébuchant, au contraire de l'"intérêt quelconque". Si c'est le cas - l'avenir nous le dira - le délit de prise illégale d'intérêt disparait en tant que tel, puisque la malversation en cause tomberait alors sous le coup de la législation sur la "corruption passive".
Source : http://www.lesmotsontunsens.com
Yves Mény : « La confusion des pouvoirs produit les conflits d’intérêts »
Par Sylvain BourmeauAuteur au début des années 1990 de La Corruption de la République, le politiste Yves Mény revient vingt ans après sur les petits (et grands) arrangements avec les principes qui caractérisent notre démocratie. Il explique notamment pourquoi la notion pourtant décisive de conflit d'intérêts peine à s'y imposer. Entretien.
ISF : nous ne lâcherons pas
Sans se prononcer sur le fond, le Conseil d'État
a rejeté le recours que Contribuables Associés avait introduit contre l'ISF.
Scandaleux !Contribuables Associés n'a pas la légitimité pour demander l'annulation de l'ISF ! Telle est, en substance, la réponse du Conseil d'État au recours introduit par notre association le mois dernier. Ce recours pour excès de pouvoir, dirigé contre des instructions fiscales relatives à l'ISF, avait comme but de provoquer la saisine du Conseil constitutionnel sur la légalité de cette imposition (voir notre entretien).
La Haute Juridiction s'est opposée à la recevabilité du recours de Contribuables Associés. L'objet de l'association est bien " de défendre notamment par des actions en justice, les droits et intérêts collectifs ou individuels des citoyens en matière de fiscalité, de dépenses publiques", reconnaît-elle. Pour autant, poursuit curieusement le Conseil d'État, "cet objet ne lui confère pas un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des instructions attaquées relatives à l'ISF".
Cette décision apparaît particulièrement sévère au regard de la jurisprudence : celle-ci admet qu'une association peut attaquer un acte dès lors que celui-ci porte une atteinte directe aux intérêts collectifs qu'elle a pour mission de défendre, c'est-à-dire lorsqu'il y a une adéquation entre l'objet social des personnes requérantes et celui de l'acte en cause. Contribuables Associés n'entend pas pour autant renoncer à ce combat. Un nouveau recours va prochainement être intenté par un contribuable directement, avec le soutien de l'association. zx CHARLES-HENRI D'ANDIGNE
Source : Le Cri du Contribuable, avril 2010
Pont-Saint-Esprit
Les contribuables font tomber un maire irresponsable
Excédés, pressurés, les contribuables de Pont-Saint-Esprit (Gard) ont usé de tous les moyens légaux pour obtenir la démission de leur maire, qui a ruiné leur ville. Le Conseil d'Etat juge définitive la démission de Gilbert Baumet, le maire spoliateur de la commune de Pont-Saint-Esprit. De nouvelles élections vont avoir lieu. La mobilisation des contribuables, ça paye !En 2008, un rapport accablant de la Chambre régionale des comptes a fait apparaître une situation ahurissante : 23 millions € d'emprunts(cela correspond à 21 000 € par habitant), un trou de trésorerie de 14 millions € et 6 millions €, cela correspond à 600 € par habitant) de factures impayées.
Pourtant, la gestion de Baumet ne s'est pas améliorée. En 2010, les impôts locaux continuent à battre des records nationaux : plus de 11 millions € d'impôts supplémentaires ont été votés en 3 ans.
C'est parce que les contribuables de Pont-Saint-Esprit se sont révoltés contre cette gabegie que le ministère de l'Intérieur a persisté dans son bras de fer contre le maire et obtenu de nouvelles élections.
Sans les actions fortes - manifestations, blocage de la mairie... - du Rassemblement des Contribuables Spiripontains, rien n'aurait bougé. Bravo à eux !
Organisés et mobilisés, les contribuables peuvent contrer les dilapidateurs de l'argent public. Pont-Saint-Esprit en est la preuve !
Mobilisez-vous comme les contribuables de Pont-Saint-Esprit ! Devenez vous aussi un contribuable vigilant actif dans votre région, créez votre association de contribuables.
Nous sommes à votre disposition pour vous aider à créer une telle association de contribuables.Sources : Rassemblement des Contribuables Spiripontains, L'Observatoire des Subventions, Les Contribuables de Sommières
Le redressement de la commune de Pont-Saint-Esprit (Gard)
le suivi encore partiel des avis de la chambre régionale des comptesUn retour progressif à l’équilibre budgétaire Le déséquilibre budgétaire, qui avait atteint 13,6 M€ en 2008, soit
l’équivalent de près d’un an de produits de la fiscalité directe locale, a perduré jusqu’en 2011, année où le budget primitif a été de nouveau en équilibre après cinq années de déficit (-5,6 M€ en 2010).
Cet équilibre n’a pu être obtenu qu’au prix de réductions draconiennes des dépenses, notamment par la suppression de tout programme majeur d’investissement, et d’augmentations très fortes de la fiscalité. Celle-ci atteint deux fois la moyenne des communes comparables.
