La communication des documents administratifs
Proposition de l'Observatoire de Défense des ContribuablesNous proposons que les délibérations, budgets, comptes administratifs, marchés publics, études, la matrice cadastrale ainsi que tous autres documents administratifs communicables, soient dématérialisées (numérisés) par les services de la Préfectures.
Ils seront alors accéssibles pour toute personne en faisant la demande.Prenons comme exemple les excellents sites : http://www.sante-sports.gouv.fr/, ou http://alize2.finances.gouv.fr/.
Les problèmes d'affichage, de publication et de communication de documents administratifs trouveront ainsi une solution.
Les rôles de la COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, (C.A.D.A.), et du TRIBUNAL ADMINISTRATIF seront sensiblement allégés.
Pétition Nationale pour l'Obligation de Mise en Ligne des Documents Administratifs Légaux
Envoyez votre signature par mail : delibenligne@orange.fr
Chapitre III : Dispositions relatives à la transparence financière.
Article 10
· Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 - art. 6 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les budgets et les comptes des autorités administratives mentionnées à l'article 1er et dotées de la personnalité morale sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.
La communication de ces documents peut être obtenue tant auprès de l'autorité administrative concernée que de celles qui les détiennent.
L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.
Article 19
Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les cas dans lesquels il n'est pas accusé réception des demandes en raison de la brièveté du délai imparti à l'autorité pour répondre, ou lorsque la demande n'appelle pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois et les règlements.
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa.
COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, (C.A.D.A.)
la C.A.D.A. est une commission du CONSEIL D'ETAT
La communication des documents administratifs en Languedoc-Roussillon
En 2 ans, l'Association de Défense des Habitants Contribuables de l'Aigoual, ADHCA a saisi plus de 20 fois la C.A.D.A.
Nous avons les plus grandes difficultés à obtenir la communication des documents administratifs de la commune de Saint Sauveur Camprieu, de la communauté de communes de l'Aigoual et de la région Langudoc-Roussillon.
C'est grâce aux avis de la C.A.D.A. que les extraits de délibérations, procès verbaux, études, marchés public, etc,
nous sont communiqués.